Version 2026-05-06. Ces conditions régissent l’accès et l’usage de la plateforme EMA Business OS et des services associés par votre organisation (locataire multi-tenant), vos administrateurs et vos utilisateurs autorisés.
Document d’affaires type — faites valider et adapter ce texte par vos conseillers juridiques avant toute utilisation contraignante hors pilote interne.
Les présentes conditions constituent une entente entre EMA (« nous », « notre ») et vous, la personne physique qui agit pour le compte de votre entreprise ou organisation, ainsi que cette organisation et ses utilisateurs autorisés (« vous », « votre tenant », « utilisateurs »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser la plateforme.
L’acceptation électronique (case à cocher, inscription, ou première connexion après lecture selon le flux applicable), ainsi que toute utilisation effective des services, vaut acceptation expresse. Une entente commerciale séparée (commande, annexe, convention de service) peut prévoir des engagements financiers ou des SLA ; en cas de conflit manifeste sur un point précis déjà couvert par cette entente signée, celle-ci prévaut pour ce point.
Nous pouvons faire évoluer la plateforme, les intégrations ou les présentes conditions. Pour une modification substantielle, nous nous efforcerons de vous informer par courriel ou par avis dans le produit. La poursuite de l’usage après la date d’effet indiquée vaut acceptation ; si vous refusez, vous devez cesser d’utiliser les services et coordonner la sortie avec votre contact EMA.
EMA fournit une plateforme logicielle multi-tenant (Business OS), des portails et modules activables par tenant, des interfaces d’administration, et éventuellement des connecteurs vers des services tiers que vous choisissez d’activer (ex. facturation, productivité, identité). Sauf mention expresse, aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable n’est incluse.
EMA et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, la documentation, les marques et les composants mis à votre disposition. Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable d’accéder et d’utiliser les services pour vos besoins internes, dans la limite de votre offre et des droits portails qui vous sont attribués.
Vous conservez vos données, contenus et marques que vous importez ou saisissez. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter, sauvegarder et afficher ces contenus afin de fournir et sécuriser les services, conformément à votre documentation de confidentialité et aux lois applicables.
Toute suggestion ou commentaire (« feedback ») peut être utilisé par EMA sans obligation de rémunération, sauf disposition contraire écrite.
Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des tiers de :
Nous pouvons suspendre ou limiter l’accès en cas d’usage manifestement interdit ou de risque sérieux pour la sécurité ou d’autres clients.
Vous êtes responsable des identifiants, du maintien de l’exactitude des renseignements de facturation et de contact, et de toute activité sous vos comptes. Vous devez révoquer rapidement l’accès des personnes qui ne sont plus autorisées. Vous nous notifierez sans délai raisonnable toute utilisation non autorisée présumée.
Les frais, modalités de facturation et taxes applicables sont ceux de votre commande ou contrat commercial EMA. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des services après mise en demeure raisonnable, sans préjudice des sommes dues.
Chaque partie respecte les lois qui lui sont applicables, y compris en matière de protection des renseignements personnels, d’anti-corruption et de sanctions commerciales. Vous ne devez pas utiliser les services pour contourner des restrictions légales ou réglementaires.
Des intégrations ou liens peuvent pointer vers des services fournis par des tiers (ex. fournisseurs d’identité, outils métier). Ces services sont régis par leurs propres conditions ; EMA n’est pas responsable de leur disponibilité ni de leurs pratiques. Leur activation relève de votre choix et de votre diligence.
Le traitement des renseignements personnels obéit à la loi applicable, notamment au Canada et au Québec (Loi 25) lorsque pertinent, ainsi qu’à la politique de confidentialité d’EMA et, le cas échéant, à une annexe de traitement des données (DPA) signée entre les parties. Vous êtes responsable d’obtenir les consentements nécessaires auprès de vos propres utilisateurs pour les traitements que vous configurez dans votre tenant.
Vous appliquez des mesures raisonnables pour protéger vos terminaux et vos identifiants. En cas d’incident de sécurité affectant des données accessibles via la plateforme, vous devez nous informer sans retard injustifié et coopérer aux mesures de confinement et de remédiation raisonnables.
Les informations non publiques communiquées par une partie et identifiées comme confidentielles ou manifestement sensibles doivent être protégées avec un soin raisonnable et utilisées uniquement pour l’exécution des services. Les obligations de confidentialité survivent à la fin de la relation dans les limites permises par la loi.
Dans la mesure permise par la loi, les services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de performance, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’erreur. Nous ne garantissons pas que le service répondra à toutes les obligations réglementaires propres à votre secteur sans configuration et accompagnement appropriés de votre part.
Rien dans les présentes ne limite les garanties ou droits non exclusibles prévus par la loi du consommateur applicable (y compris au Québec).
Vous convenez de défendre et d’indemniser EMA contre toute réclamation de tiers découlant de votre usage des services, de vos contenus, de votre violation des présentes conditions ou de la loi, ou du comportement de vos utilisateurs, dans la mesure permise par la loi.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale d’EMA découlant des présentes conditions ou de l’usage des services est limitée aux montants payés par vous à EMA pour les services concernés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, sauf pour la mort ou les lésions corporelles, la fraude ou une faute lourde lorsque la loi interdit une telle limitation. EMA ne sera pas responsable des dommages indirects, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de données ou d’affaires.
Les présentes conditions s’appliquent pendant l’usage des services. Sur résiliation ou expiration de votre abonnement, votre droit d’accès cesse ; les clauses qui doivent logiquement survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation, indemnisation dans la mesure permise) demeurent en vigueur. La sortie des données peut être régie par votre contrat commercial ou par les fonctionnalités d’export disponibles.
Les présentes conditions sont rédigées en français. Pour les clients situés au Québec, tout litige relève des tribunaux du Québec siégeant dans le district de Montréal, sous réserve des règles d’ordre public ; pour d’autres territoires, les tribunaux compétents et le droit applicable seront ceux prévus dans votre entente commerciale principale avec EMA, ou à défaut ceux du Québec, Canada.
L’invalidité d’une clause n’affecte pas le reste. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder ces conditions sans accord écrit d’EMA ; EMA peut céder l’entente dans le cadre d’une réorganisation ou cession d’entreprise.
« Tenant » désigne l’organisation cliente isolée logiquement sur la plateforme. « Utilisateur autorisé » désigne un individu invité par le tenant à utiliser les services. « Services » désigne la plateforme EMA Business OS et les modules activés pour votre tenant.